fbpx

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

DU SERVICE « FIDY »

« FIDY » est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°4325339

La société FIDY (ci-après dénommée la « Société » ou « FIDY »)  est une société par actions simplifiée au capital de 22 000 euros, dont le siège social est situé 2 allée du Roi 78590 Noisy-le-Roi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°831 352 679.

La Société a créé et développé une plateforme de mise en relation dans le domaine du sport. Il s’agit de mettre en relation des particuliers personnes physiques souhaitant recevoir des séances de sport avec des coachs sportifs professionnels.

La plateforme est accessible par l’Application FIDY (ci-après dénommée l’ « Application » ou directement sur le site internet à l’adresse https://fidy.fr  (ci-après dénommée le « Site »).

Le Site est édité par la Société et hébergé par la société LWS (Ligne Web Services), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 4 rue Galvani, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°450 453 881. Il est possible de contacter cette société à l’adresse indiquée ci-avant, ou par téléphone au 01 77 6 30 03, ou via le formulaire de contact disponible sur leur site internet à l’adresse www.lws.fr/contact_formulaire.php .

Il est également possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@fidy.fr.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGU/CGV ») définissent le cadre légal de l’utilisation du Site et de l’Application conçus et exploités par la Société. Les présentes CGU/CGV contiennent également des informations relatives aux droits des Membres et aux restrictions imposées à ces droits par les lois et règlements.

En utilisant les Services de FIDY, chaque Membre déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU/CGV, lesquelles sont disponibles à tout instant en cliquant sur l’onglet dédié sur le Site et sur l’Application. À tout moment, si un Membre est en désaccord avec l’une des clauses des CGU/CGV, il devra immédiatement mettre fin à l’utilisation des Services proposés par FIDY.

ARTICLE 1 : DÉFINITION

Dans les présentes CGU/CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

« Application » : désigne l’Application mobile conçue, développée et exploitée par la Société et téléchargeable sur toutes les plateformes de téléchargement légales.

« Coach » : désigne les coachs professionnels ou en formation proposant l’animation d’un cours de sport payant sur la Plateforme.

« Membre » : désigne les Coachs et les Sportifs régulèrement inscrits sur le Site ou l’Application ;

« Plateforme » : désigne l’interface FIDY accessible par l’Application ou sur le Site.

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par FIDY sur le Site ou sur l’Application.

« Sportif » : désigne chaque particulier inscrit sur le Site souhaitant réserver une séance de sport.

ARTICLE 2 : OBJET

En utilisant le Site ou l’Application, chaque Membre accepte sans réserve les présentes CGU/CGV. Chaque Membre déclare et reconnaît, en conséquence avoir lu les présentes CGU/CGV.

Les présentes CGU/CGV s’appliquent à toutes les Services proposés par FIDY. Par ailleurs, chaque Membre est informé que les présentes CGU/CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour. En effet, FIDY se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des Services proposés ainsi que leur condition d’accès.

Chaque Membre accepte d’être averti des CGU/CGV mises à jour par leur publication. En continuant d’utiliser le Site ou l’Application en y accédant après la date de prise d’effet des CUG/CGV mises à jour, chaque Membre déclare avoir pris connaissance de celles-ci et accepte toutes les modifications apportées. La dernière version des CGU/CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU/CGV.

Les présentes CGU/CGV sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services.

Les présentes CGU/CGV sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site ou sur l’Application et sur simple demande.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS – DISCLAIMER

FIDY n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site et son Application des Services de mise en relation entre des Coachs et des Sportifs. FIDY ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre ses Membres ni à l’exécution d’une Prestation. Dans ces conditions, FIDY n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre un Coach et un Sportif.

FIDY agit en tant qu’intermédiaire transparent de ses Membres. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de référencer les cours de sport disponibles sur le Site ou sur l’Application afin de mettre en relation les Coachs et les Sportifs.

Toutefois, chaque Membre doit être capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité). Chaque Coach assumera également, en sa qualité d’entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à ses activités.

Chaque Coach assumera également, en sa qualité d’entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à l’exploitation de ses activités au titre des Cours objet des présentes CGU.

Les Coachs exercent une activité dont le revenu est fiscalement imposable et qui doit être déclarée aux administrations compétentes. En aucun cas FIDY ne pourra être tenu pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration. Il appartient à chaque Coachs d’obtenir et de conserver le statut fiscal et social approprié qui lui permettra de réaliser des prestations et de percevoir une rémunération conformément aux règles de droit applicables en France. FIDY n’est pas l’employeur des Coachs.

Le déroulement des cours de sport, leur conformité avec la description qui en est faite par le Site ou l’Application relèvent de la responsabilité exclusive des Membres concernés.

Chaque Membre est libre de participer ou de ne pas participer à un cours de sport. La responsabilité de FIDY ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et chaque Membre accepte de tenir FIDY indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Coach et un Sportif.

ARTICLE 4 : INSCRIPTION

La navigation sur le Site ou sur l’Application et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site ou de l’Application, la création d’un compte est indispensable.

Chaque Membre doit disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire, notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion permettant de se connecter à Internet.

Lors de chaque utilisation du Site ou de l’Application, le Membre doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. Le Membre doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, le Membre s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

Chaque Membre certifie que l’ensemble des données qu’il communique sont véridiques, précises, complètes et exactes, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Membre s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire FIDY ou un tiers en erreur.

Chaque Membre peut à tout moment accéder à son compte pour modifier les informations le concernant et s’engage à mettre à jour les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne pour en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

FIDY se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Membre et son accès au Site ou à l’Application et aux Services si le Membre crée plus d’un compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète.

FIDY se réserve le droit de demander au Membre de communiquer à tout moment des éléments permettant de justifier son identité et les informations transmises sur le Site ou sur l’Application, ou de procéder à toute vérification.

Le Membre est responsable de la protection de son mot de passe. Il s’engage à ne pas révéler son mot de passe à des tiers et sera responsable de toute activité ou action sur son compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions. Le Membre signalera immédiatement à FIDY toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Membre accepte que sa photo et son nom d’Membre soient visibles des autres Membres.

L’inscription est valable pour une durée indéterminée, Chaque Membre pouvant mettre fin au Contrat quand il le souhaite par l’envoi d’un mail à l’adresse contact@fidy.fr pour que son profil soit désactivé.

4.1 Création d’un compte Sportif

En créant ce compte, le Sportif garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers. Afin de pouvoir utiliser les Services, le Sportif devra au préalable créer un compte en ligne sur le Site.

Afin de valider définitivement son compte, chaque Sportif devra renseigner obligatoirement les informations suivantes via une interface qui lui est spécialement dédiée (ci-après dénommé l’« Espace Membre») :

  • Nom et prénom ;
  • Date de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Pays ;
  • Adresse ;
  • Numéro de téléphone mobile ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe ;

Une fois son compte définitivement validé et afin de compléter son profil, le Sportif peut transmettre les informations facultatives suivantes :

  • Photo ;
  • Sports pratiqués

Le défaut de réponse à ces informations facultatives n’a pas d’incidence sur le sur la validité de l’inscription du Sportif.

Une fois les informations susvisées fournies, un code permettant l’activation du compte sera immédiatement envoyé par e-mail, qui devra être saisi pour le lancement de l’application.

4.2 Création d’un compte Coach

Afin de pouvoir utiliser les Services, chaque Coach devra au préalable remplir un questionnaire d’informations et envoyer les documents suivants à l’adresse électronique coach@fidy.fr :

  • Une copie du K-Bis;
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport;
  • Une Attestation de la responsabilité civile professionnelle;
  • Une attestation de mutuelle;
  • Une copie des diplômes délivrés par des écoles de sport ou du certificat de scolarité actuel;
  • Carte professionnelle (uniquement pour les coachs professionnels).

Le questionnaire d’informations préalable est disponible sur le Site dans l’onglet Devenir Coach. Les Coachs s’engagent à maintenir systématiquement la régularité de leur situation administrative que leur activité impose. A ce titre, ils devront transmettre à la Société, à première demande, l’ensemble des documents demandés. En cas d’irrégularité constatée de sa situation administrative ou de tout autre cause ne permettant pas au Coach d’exercer son activité en conformité avec les lois et règlements en vigueur, son compte sera suspendu sans délai.

ARTICLE 5 : FONCTIONNALITÉS

Dès la création d’un compte, les pourront accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.

5.1 Réservation d’un cours de sport

L’ensemble des Membres a accès aux disponibilités aux différents cours de sport proposés par les Coachs, avec la date du cours, le lieu, l’identité du Coach et sa qualification. Les modalités concernant les cours de sport sont déterminées au préalable par le Coach proposant le cours.

Une fois le Coach, le jour, l’heure du cours sélectionnés par le Sportif, ce dernier pourra inviter des participants parmi ses contacts (répertoires, facebook,…), dans la limite de huit (8) Sportifs par cours.

En cas d’inscription à un cours de sport, chaque Membre s’engage à s’y rendre lui-même. Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, l’inscription à un cours de sport.

5.2 Notation d’un Coach

Une fois le cours terminé, le Sportif est invité à laisser un commentaire sur la qualité du Cours effectuée et les conditions dans lesquelles elle a été effectuée. Les Coachs acceptent expressément que leurs comportements et leurs prestations fassent l’objet d’une notation qui sera accessible aux autres Membres. La finalité de ces notations est d’assurer la qualité des cours de sport et de préserver la confiance au sein de la communauté FIDY. Il ne s’agit en aucun cas de noter la personne mais uniquement la mission.

La notation consiste à attribuer une note allant de 1 à 5. 5 étant la note la plus haute et 1 la note la plus basse. Les appréciations et notes laissées par les Sportifs seront visibles par les autres Membres sur le profil du Coach. FIDY se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation donnée en cas d’excès ou de notation ne paraissant pas opportune.

Le Sportif pourra suivre le Coach de son choix et ainsi connaître directement les prochains cours qu’il propose, son activité et ses commentaires.

ARTICLE 6 : TARIFS

Les cours de sport sont fournies aux tarifs mentionnés sur le Site et l’Application. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix proposés sont ceux en vigueur au moment de la réservation du cours de sport. Ils sont modifiables et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

Le tarif des cours  est indexé sur le nombre de participants. Plus il y a de Sportifs ayant réservé le cours considéré, plus le prix par Sportif diminuera, et inversement. Néanmoins, en réservant, le Sportif s’engage à payer un prix maximum par cours défini selon que le cours est animé par un Coach professionnel ou par un Coach en formation.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de FIDY et ce, uniquement pour les Services qui en sont l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés aux Membres ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des cours réservés postérieurement.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs, qu’ils se fassent dans le cadre d’un achat unitaire ou forfaitaire. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement, ou à l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

En cas d’acceptation d’un Cours, le compte bancaire du Sportif sera débité du montant total de la prestation commandée directement auprès du Coach. Chaque Client garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que les informations transmises donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du règlement des Courses effectuées.

FIDY n’est d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par son partenaire Lemonway, agrée et spécialisé dans ces prestations. FIDY invite en conséquence les Membres à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse (https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/). Il appartient en conséquence aux Membres de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.

Une fois le cours de sport réservé, le paiement du prix s’effectuera en deux étapes. Le Sportif sera d’abord débité d’un acompte d’un montant de deux (2) euros, au moment de la réservation. Le prix restant à payer sera prélevé à l’issue du cours de sport. Ce montant sera versé sur le compte du Coach ayant animé le cours de sport correspondant à l’issu du cours accompli.

Lors de la première réservation, le Sportif devra renseigner les coordonnées de sa carte bancaire et procéder au paiement du premier acompte de deux (2) euros manuellement. Cela permettra au Sportif d’être enregistré dans le système. Après validation de la carte bancaire par les systèmes de FIDY, les autres transactions à venir s’effectueront automatiquement, à savoir les acomptes, paiement du prix résiduel d’un cours de sport, frais d’annulation).

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement transmises à Lemonway afin de pouvoir procéder aux versements des rémunérations liées à l’exécution d’un ou plusieurs Cours. FIDY n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives aux informations bancaires et moyens de paiement des Membres.

En validant définitivement leur inscription, les Coachs donnent mandat à FIDY d’exécuter, pour leur compte, les ordres de virement directement auprès de Lemonway et plus généralement tout action ayant pour objet le transfert de fonds issues de l’exécution des cours pour le compte des Sportifs.

Des frais d’utilisation et de gestion du Site et de l’Application sont directement réglés par les Coachs. Les Services sont donc totalement gratuits pour le Sportif. Chaque Coach pourra accéder au barème des frais de gestion.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS

Les Membres s’engagent, durant l’utilisation du Service, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations et offres de cours de sport transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, Chaque Membre s’engage :

  • à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
  • à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
  • à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

Les Membres doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes et s’interdisent de créer d’autres comptes utilisateur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du Membres.

Les Membres garantissent ne pas adopter, lors du déroulement d’un cours, un comportement qui soit de nature :

  • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
  • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

Dès lors qu’un Membre a connaissance que de tels propos apparaissent sur le Site, il s’engage à en informer FIDY à l’adresse mail contact@fidy.fr.

Le Membre est seul responsable de son comportement pendant les cours de sport. Il est demandé de respecter les autres participants. Si plusieurs plaintes concernant un même Membre sont remontées par les participants à ces cours, FIDY se réserve le droit de clôturer le compte de ce Membre sans préavis et sans dédommagements après lui avoir donné la possibilité de répondre à ces plaintes.

Chaque Membre doit avoir souscrit les éventuelles assurances nécessaires, en particulier pour dommage corporel, lui permettant de participer à des activités sportives et avoir demandé conseil à son médecin traitant avant de prendre part à des cours de sport.

ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FIDY est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et l’Application et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ou sur l’Application ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site ou de l’Application pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de FIDY.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par FIDY sur le Site ou sur l’Application est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. Il est également interdit d’extraire, de reproduire ou de réutiliser tout ou partie du contenu sans l’autorisation expresse et écrite de FIDY.

FIDY n’est pas propriétaire du contenu publié sur le Site ou sur l’Application. En utilisant le Site ou l’Application, le Membre concède à FIDY un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que publié sur le Site ou sur l’Application.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

FIDY n’est qu’un prestataire technique et a mis au point une plateforme internet permettant de faciliter le la mise en relation entre les Sportifs et les Coachs. Les Clients reconnaissent également que toute réclamation relative à l’exécution d’une quelconque prestation réalisée par une Coach ne peut être soumise directement à la Société.

Les Sportifs et les Coachs sont seuls responsables des choix qu’ils effectuent lorsqu’ils réservent ou acceptent un cours de sport. Les Membres doivent en tout état de cause respecter la législation et la réglementation en vigueur. Les Membres qui choisissent d’utiliser les Services le font à leurs propres risques. Les Membres reconnaissent et acceptent que FIDY n’est pas dans l’obligation de vérifier les antécédents d’aucun Membre. Les Services sont proposés « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour retard ou d’un Coach dus à des circonstances indépendantes de sa volonté et tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait du client.

En cas d’impossibilité pour un Coach de réaliser un cours, aucune continuité de la prestation n’est assurée. Le Sportif concerné devra alors procéder à une nouvelle réservation auprès d’un autre Coach.

FIDY ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Membres, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à FIDY.

En aucun cas FIDY, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à l’utilisation des Services.

FIDY ne peut être tenue pour responsable des contenus publiés par les Membres et de leur comportement pendant les cours de sport. Tout attitude qui porterait atteinte à un Membre ou à une personne quelle qu’elle soit, peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

FIDY décline toute responsabilité pour tous accidents, incidents ou dommages matériels ou immatériels qui pourraient survenir aux Membres ou aux tiers dans le cadre d’un cours de sport. Plus généralement, FIDY ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion d’un cours de sport convenue entre les Membres. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

Tout Membre reconnaît et accepte, dans la mesure permise par la loi, d’assumer l’ensemble des risques émanant de leur accès et de leur utilisation de la Plateforme, ou de la réservation ou de l’acceptation d’un cours de sport par le biais du Site ou de l’Application, et de tout contact qu’il pourrait avoir avec les autres Membres, que ce soit en personne ou en ligne.

Chaque Sportif déclare ne faire l’objet d’aucune contre-indication médicale et s’engage à informer sans délai le Coach de tout problème de santé et particulièrement de toute grossesse, opération, blessure, accident cardiovasculaire, etc.

De plus, chaque Sportif s’engage à prendre toutes précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter strictement toutes les consignes et/ou instructions écrites (affichettes, règlement intérieur…) et/ou verbales données par le Coach. Chaque Sportif s’interdit donc d’effectuer des mouvements différents de ceux enseignés quel que soit son aptitude et/ou son habitude à la pratique du sport.

FIDY est, en vue de garantir l’efficacité et la continuité de son activité et de ses Services proposés, en droit de suspendre un Coach, si celui-ci annule plus de 3 cours de sport, sur une période de un an, FIDY se réserve le droit de supprimer son compte.

ARTICLE 11 : RÉTRACTATION- CONDITIONS D’ANNULATION

11.1 Absence du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, le Membre reconnaît et accepte expressément qu’il ne dispose pas du droit de rétractation légal de quatorze jours prévu par le Code de la Consommation.

11.2 Conditions d’annulation d’un cours de sport

Si un Membre annule un (1) cours de sport, des frais d’annulation à hauteur de deux (2) euros seront facturés par cours annulé au Membre.

Si l’annulation a lieu moins de 2h avant le cours, le Membre se verra facturé du montant de la séance de sport prévu initialement. Ce montant varie en fonction du nombre de participant dans la séance. Les tarifs sont affichés sur le site internet de la société dans la rubrique « Tarifs ».

Si le Coach annule le cours, Chaque Membre inscrit ne sera pas débité du montant du cours de sport et sera remboursé de tout acompte versé.

ARTICLE 12: DONNÉES PERSONNELLES – COOKIE

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU/CGV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services.

Chaque Membre reconnait et convient que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société et/ou les Membres autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Prestations prévues par les présentes CGU/CGV.

Chaque Membre devra s’assurer qu’il a le droit de transférer à la Société les données personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci.

La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU/CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Membre donnera à la Société à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Le Site ou l’Application peuvent contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou applications tierces. Les images et commentaires figurant peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site et l’Application contiennent également du contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.

Les fonctionnalités du Site et de l’Application peuvent permettre des interactions entre le Site ou l’Application et un site ou une application tierces. Le Site ou l’Application peuvent en outre inclure une fonction permettant aux Membres de partager du contenu issu du Site ou de l’Application avec un tiers. La Société ne contrôle aucunement les sites internet et applications tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités, applications ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site ou de l’Application n’engagent que le Membre et les tierces parties.

12.1 Utilisation et transmission des données personnelles

Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Créer un Compte ;
  • Utiliser les Services ;

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de tout compte Membre.

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de Membre ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser les services fournis en fonction des préférences constatées des Membres.

La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Membres et aux Membres, ces statistiques ne contenant cependant que des données anonymes.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services. Chaque Membre ou Membre accepte que la Société partage des informations le concernant afin de faciliter l’exécution des Services proposés par la Plateforme.

12.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

contact@fidy.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Les données à caractère personnel communiquées par un Membre seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire.

12.3 Cookies et outils statistiques

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Membres, FIDY est susceptible d’utiliser des cookies.

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Membres que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Membres.

Chaque Membre se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de d’un Membre, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de du Membre, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si le Membre se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 ARTICLE 13 : SÉCURITÉ

FIDY mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité des Services, et ce 7 jours sur 7 et 24h sur 24H. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti. L’accès à la Plateforme peut être occasionnellement suspendu ou limité pour des besoins de maintenance technique ou de mise à jour. FIDY limitera au maximum ce type d’interventions et notifiera les Membres, dans la mesure du possible, d’une intervention à venir. FIDY n’est en aucun cas responsable des conséquences qui peuvent en découler pour tout Membre ou tiers.

Les Membres s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de leurs identifiants permettant d’accéder au Site ou à l’Application. A cet égard, Ils s’engagent notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas leurs identifiants, même sous forme codée ;
  • A toujours utiliser leurs identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;
  • Consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé au Membre de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site ou à l’Application. Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Membre doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

Le Membre doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

FIDY pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Membre au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et à l’Application sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

Le Membre s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Membre peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, le Membre doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU/CGV.

Le Membre est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à l’Application et au Site en toute sécurité.

Le Membre est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Membre doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient.

Le Membre doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Membre doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de FIDY. En particulier, le Membre doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

Le Membre assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Le Membre reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et à l’Application. Dans ce contexte, le Membre reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

FIDY ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par un Membre ou vers un Membre, notamment en cas de conflit opposant un Membre à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

Le Membre doit se connecter au Site ou à l’Application pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site ou à l’Application n’étant pas automatique, une fois connecté, le Membre reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEUR

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU/CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 15 – GÉNÉRALITÉS

La nullité d’une des clauses des présentes CGU/CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que FIDY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par chaque Membre à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par FIDY à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

ARTICLE 16 : COMPÉTENCE

Les présentes CGV/CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec FIDY à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.